Article R4623-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2012 (Code du travail)

Lorsque l'entreprise a le choix entre un service de santé au travail d'entreprise ou interentreprises, elle ne peut faire appel à des compétences extérieures que si ses propres compétences sont insuffisantes.