Article R4624-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R4624-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La dispense d'examen médical d'embauche peut s'appliquer, en cas de pluralité d'employeurs, sous réserve que ceux-ci aient conclu un accord prévoyant notamment les modalités de répartition de la charge de la surveillance médicale.