Article D4624-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2012 (Code du travail)

Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.