Le rapport annuel d'activité est présenté par le médecin du travail, selon le cas :
1° Au comité d'entreprise ;
2° Au conseil d'administration paritaire ;
3° A la commission de contrôle du service de santé au travail interentreprises ;
4° Au comité interentreprises ou, éventuellement, à la commission paritaire consultative de secteur.
Cette présentation intervient au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle le rapport a été établi.