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Article D4641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D4641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les personnes désignées en raison de leur compétence siégeant au Conseil supérieur comprennent au moins quatre spécialistes de médecine du travail.
Le mandat de ces personnes est de trois ans. Il est renouvelable. S'il prend fin avant l'échéance normale, le membre nommé en remplacement est désigné pour la période restant à courir.