Article D4641-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D4641-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'ordre du jour de la réunion du Conseil supérieur est fixé par le ministre chargé du travail. Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux membres quinze jours au moins avant la date de la réunion.