Article D4641-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D4641-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La commission permanente se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé du travail ou sur demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le ministre.