Articles

Article D4641-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D4641-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les membres du comité régional mentionnés aux 2° à 4° de l'article D. 4641-32 remplissent et actualisent une déclaration individuelle d'intérêts déposée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils ne participent pas aux travaux susceptibles de comporter un conflit d'intérêts.