Article R4642-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R4642-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les ministres chargés du travail et des finances peuvent, par arrêté conjoint, exempter d'approbation certaines délibérations relatives aux modifications du budget ainsi qu'aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles.