Articles

Article R4642-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4642-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Les membres du conseil d'administration de l'Agence nationale ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.