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Article R4721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
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Article R4721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
La mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 est écrite, datée et signée.