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PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure est prévue |
DÉLAI MINIMUM d'exécution |
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Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant |
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Local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32. |
1 mois |
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Utilisation des lieux de travail |
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Dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 et de l'article R. 4224-15. |
8 jours |
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Obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont accomplis des travaux dangereux prévue à l'article R. 4224-15 |
1 mois |
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Conditions d'installation et de protection des cuves, bassins et réservoirs prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 |
1 mois |
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Utilisation des équipements de travail |
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Principes généraux d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévus aux articles R. 4321-1 à R. 4321-5. |
8 jours |
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Mise à disposition des représentants du personnel de la documentation relative aux équipements de travail prévue à l'article R. 4323-5. |
8 jours |
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Largeur, profil et état des passages et allées de circulation prévus à l'article R. 4323-12. |
3 mois |
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Gabarit et profil des voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles prévus à l'article R. 4323-50. |
3 mois |
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Caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues aux article R. 4323-91 à R. 4323-94. |
8 jours |
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Elaboration et mise à disposition des représentants du personnel de la consigne d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues à l'article R. 4323-105. |
8 jours |
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Risques chimiques |
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Mesures contre les risques de débordement, d'éclaboussure et de déversement par rupture des cuves, bassins, réservoirs et récipients prévues au 2° de l'article R. 4412-17. |
1 mois |
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Vibrations mécaniques |
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Caractéristiques des équipements de protection individuelle contre les effets nuisibles des vibrations mécaniques prévues à l'article R. 4445-3. |
8 jours |
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Travaux du bâtiment et du génie civil |
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Dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs prévues aux articles R. 4534-146 et R. 4534-147. |
8 jours |
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Services de santé au travail |
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Conditions de qualification exigées des médecins et des infirmiers des services de santé au travail, prévues aux articles R. 4623-2 et R. 4623-53. |
1 mois |
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Modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail, prévues à l'article R. 4623-4. |
1 mois |
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Obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions, prévues à l'article R. 4623-16. |
1 mois |
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Présence dans l'établissement d'au moins un infirmier pendant les heures normales de travail, prévues à l'article R. 4623-56. |
1 mois |
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Installation matérielle du service de santé au travail, prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 4624-30. |
1 mois |
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Service social du travail |
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Dispositions du titre III du livre VI relatives à la mise en place, aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du service social du travail. |
1 mois |