Article R4722-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 30/06/2021 (Code du travail)

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.
Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.