Article R4722-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/05/2008 au 29/12/2009 (Code du travail)

L'employeur justifie qu'il a saisi le laboratoire accrédité pendant le délai d'exécution qui lui a été fixé.
Il transmet les résultats à l'inspection du travail dès leur réception.