Article R4722-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/05/2008 au 29/12/2009 (Code du travail)

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure.
Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.