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Article R4722-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4722-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure.
Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.