Article R4723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R4723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le délai prévu à l'article R. 4723-3 vaut acceptation du recours.