Article R4723-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R4723-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'employeur qui conteste la mise en demeure de l'inspecteur du travail, préalable à l'arrêt d'activité, en application de l'article L. 4723-2, saisit le président du tribunal de grande instance qui statue en référé.