Article R4724-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 18/12/2009 (Code du travail)

Les organismes agréés, dont le personnel est tenu au secret professionnel, doivent être indépendants des établissements qu'ils contrôlent et présenter la qualité technique requise pour les mesures pratiquées.