Article R4724-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 30/06/2021 (Code du travail)

Les conditions et les modalités de l'agrément prévu par l'article R. 4722-3 pour les relevés photométriques ainsi que les règles à suivre pour réaliser ces relevés sont fixées par arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture.