Article R4731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur, copie en est adressée à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4731-2.