Article R4731-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R4731-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les mentions qui figurent sur les décisions prévues aux articles R. 4731-10 et R. 4731-12.