Article R4822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R4822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le ministre chargé du travail sur la demande du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel.