Article R5112-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5112-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La formation plénière et la commission permanente du Conseil national de l'emploi sont convoquées par leur président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres.