Article R5112-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2024 (Code du travail)

Au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion sont instituées deux formations spécialisées compétentes respectivement dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de l'insertion par l'activité économique.