Article R5121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

L'aide de l'Etat est attribuée sous les conditions suivantes :
1° Les actions de formation ont une durée minimale de cinq cents heures ;
2° Les actions concernent des salariés justifiant d'une ancienneté de deux ans dans l'entreprise.