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Article R5122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


L'employeur adresse au préfet, préalablement à la mise au chômage partiel de ses salariés, une demande d'indemnisation précisant :
1° Les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;
2° La durée prévisible de la sous-activité ;
3° Le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.