Article R5122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 11/03/2012 (Code du travail)

Par dérogation à l'article R. 5122-3, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande.