Article R5122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2013 (Code du travail)

L'allocation spécifique de chômage partiel prend la forme d'indemnités horaires dont le taux, fixé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'emploi et du budget, peut varier selon la taille de l'entreprise.