Article R5122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 15/02/2010 (Code du travail)

L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, précisant le nombre d'heures chômées par chaque salarié.