Article R5122-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5122-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque la convention de forfait est établie en heures sur l'année, en application des articles L. 3121-42 à L. 3121-44, le nombre d'heures indemnisables est déterminé en deçà de la durée hebdomadaire légale applicable.