Article D5122-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2013 (Code du travail)

L'employeur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur la demande de convention de chômage partiel présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.