Article D5122-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2013 (Code du travail)

Lorsque les motifs invoqués pour justifier les licenciements sont reconnus fondés, une convention de chômage partiel peut être conclue avec l'entreprise afin d'éviter les licenciements ou d'en réduire le nombre.