Articles

Article D5122-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D5122-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


La convention de chômage partiel peut prévoir la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires versées par l'entreprise à tout ou partie des salariés victimes d'une réduction d'activité pour une période maximale de six mois, renouvelable une fois, sous réserve que l'employeur s'engage à maintenir dans leur emploi des salariés intéressés pendant une durée au moins équivalente.