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Article D5122-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D5122-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Le montant de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement à 4,42 euros sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 janvier 1993 modifiant celui du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1.