Article D5122-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D5122-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le nombre d'heures prises en charge ne peut excéder les contingents annuels d'heures indemnisables déterminés selon les dispositions de l'article R. 5122-6.