Article R5123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La participation de l'Etat ne peut excéder 75 % du montant de l'allocation, ni dépasser un montant maximum par salarié fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.