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Article R5123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Aucune convention au titre de la cessation d'activité ne peut être conclue avec une entreprise ayant déjà conclu une convention en vue de l'attribution de l'allocation spéciale pour les travailleurs âgés, durant la période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer à cette dernière convention.