Article D5131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/04/2009 (Code du travail)

Le CNASEA transmet au ministre chargé de l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à l'évaluation de la mesure.