Article D5131-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 28/12/2016 (Code du travail)

La suspension ou la suppression du paiement de l'allocation, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, n'intervient qu'après que l'intéressé a été à même de présenter ses observations.