Article R5132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 24/02/2014 (Code du travail)

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit à sa demande tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion mises en œuvre.