Article R5132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2014 (Code du travail)

L'association intermédiaire dont le préfet envisage de résilier la convention en est informée par lettre recommandée. Elle dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.