Article R5132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/07/2014 (Code du travail)

En application de l'article L. 5132-9, les conditions suivantes doivent être respectées :
1° Le seuil prévu au 1° de l'article précité est de 16 heures ;
2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 240 heures.