Article D5132-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D5132-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 5132-15 est une association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement du comité de la réglementation comptable en vigueur pour les comptes annuels des associations.