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Article R5132-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5132-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsque l'organisme conventionné ne respecte pas les obligations prévues à l'article R. 5132-35, le préfet peut demander le reversement des aides indûment perçues.