Article R5133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements. La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.