Article D5134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D5134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.