Article R5134-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2010 (Code du travail)

L'aide de l'Etat accordée au titre des conventions du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée dans la limite d'une durée hebdomadaire de trente-cinq heures.