Article R5134-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/04/2009 (Code du travail)

L'employeur communique chaque trimestre au CNASEA ainsi qu'à l'organisme ou à la collectivité chargé du versement de l'aide les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.