Article D5134-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/04/2009 (Code du travail)

Les aides mentionnées aux articles D. 5134-78 et D. 5134-80 sont versées par le CNASEA.
Elles sont calculées à due proportion de la durée du travail par trentième indivisible.
Elles sont versées mensuellement et par avance.